Conditions générales d'utilisation du site et des dispositifs associés

Ce site (et les sites placés en sous-domaines qui en découlent) est destiné à l'information personnelle et la mobilisation des internautes qui l'utilisent. L'accès et l'utilisation de ce site sont soumis aux présentes "Conditions Générales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois applicables sur le territoire français. La connexion et l'accès au site et aux services qui lui sont associés impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Conditions Générales décrites dans cette page. La Mairie de Bonrepos-Riquet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion. Ce site Internet et les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et sont rédigés en français. Le site est également accessible en langue anglaise.

Mesures de défiscalisation en vigueur en France

Seules les personnes physiques ou morales dont le foyer fiscal est domicilié en France peuvent bénéficier des dispositions fiscales en faveur du Mécénat Culturel (loi

2003-709 du 1^er août 2003 sur le Mécénat). Pour les particuliers, une réduction d’impôt de 66% des dons versés, plafonnée à 20% du revenu imposable (Article 200 du CGI ).

Pour les entreprises, réduction d’impôt de 60% du montant des sommes versées au titre du mécénat dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire HT (Article 238 bis-1 du CGI ).

Ces réductions d’impôt peuvent être étalées sur 5 années fiscales.

Pour en savoir plus, consulter le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr et le site de la Mission du Mécénat du Ministère de la Culture : www.mecenat.culture.gouv.fr

 

Affectation des dons et délivrance des reçus fiscaux - Opération 200 000 pixels

Créée par loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine est une organisation ayant pour objectif de promouvoir le Patrimoine par le biais de sa restauration et sa mise en valeur. Bénéficiant d’importantes prérogatives fiscales, elle investit les sommes qu’elle reçoit dans les projets de restauration qu’elle retient à l’échelon local.

La Mairie de Bonrepos-Riquet a conclu une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la restauration du Château de Bonrepos-Riquet, immeuble classé au titre des Monuments Historiques (Arrêté du 31 juillet 2008).

Les dons reçus dans le cadre de l’Opération 200 000 pixels seront versés à la Fondation du Patrimoine sur un compte spécial « Château de Bonrepos-Riquet ». 97% de ces fonds seront reversés à la Mairie de Bonrepos-Riquet et affectés aux travaux de restauration du Château de Bonrepos-Riquet. 3% seront retenus pour la gestion administrative et financière de la Fondation du Patrimoine.

 

Nature, modalités de sélection et d’affectation de pixels – Opération 200 000 pixels

« L’Opération 200 000 pixels » (marque déposée) est une campagne de communication à but non commercial ayant pour objectif de promouvoir l’action de mécénat culturel au bénéfice de la restauration et de la valorisation du Château de Bonrepos-Riquet.

Les pixels sélectionnables sont une partie intégrante du dispositif de communication. Les pixels ne constituent pas de contreparties réelles aux dons versés. Les pixels ne sont pas des biens représentatifs de Droit. Les pixels ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de propriété sur l’image ou l’immeuble ou tout autre droit de quelque nature que ce soit.

La sélection du pixel est opérée par le choix de l’utilisateur. La réservation du pixel est validée après :

- confirmation par l’utilisateur de son intention de verser un don dans le cadre de l’Opération 200 000 pixels

- disponibilité du dit pixel.

L’affectation définitive du pixel s’opère après encaissement du don.

La réservation du pixel sélectionné est valable 15 jours pour les paiements différés (virement bancaire ou chèque). A l’issue de cette durée, les pixels qui n’auront pas d’affectation définitive seront à nouveaux disponibles. En cas de non disponibilité du pixel réservé, un nouveau pixel sera automatiquement affecté. Aucune réclamation (nouvelle affectation de pixel, restitution de don) ne pourra être faite par l’utilisateur après versement et encaissement du don.

Conformément à l’Article 1341 du Code Civil, qui limite le montant des paiements en ligne sans signature à 1500 euros (mille cinq cent euros), le nombre maximal de pixels qui peut être retenu simultanément par paiement direct (carte bancaire) est limité à 15 (quinze). Au-delà, la réservation doit être opérée en plusieurs fois ou par paiement différé (virement bancaire ou chèque).

Afin d’éviter tout blocage de l’application par des actes de malveillance, le nombre de pixel sélectionnable simultanément avec réservation automatique est limité à 500 (cinq cent). Au-delà, l’utilisateur sera mis en relation avec les services techniques qui traiteront manuellement la réservation des pixels et le traitement du don.

 

Informations personnelles concernant le formulaire de dons 

L'ensemble de vos informations personnelles que nous conservons lorsque vous faites un don sur notre site Internet sont transmises de manière sécurisée à notre partenaire ATOS ORIGINS via le protocole de cryptage sécurisé SSL sur ses serveurs sécurisés.

ATOS ORIGINS met à la disposition de la Fondation du Patrimoine ses compétences dans les domaines des paiements sécurisés en ligne et des transactions. Les données bancaires que vous échangerez sur ses pages sont protégées. Son dispositif, ATOS ORIGINS, est utilisé par de nombreux sites de commerce en ligne.

ATOS ORIGINS assure la fiabilité des transactions et l'enregistrement de vos dons. Un logiciel crypte toutes les données personnelles que vous nous transmettez au moment de leur saisie. Au cours de leur transfert par Internet, il est alors impossible de les lire. Au terme de la saisie de votre don, notre partenaire ATOS ORIGINS procède aux validations d'usage et vous adresse une confirmation de la transaction sur votre écran. Vous pourrez imprimer un justificatif de la transaction. A noter que ce justificatif ne donne pas droit à une déduction fiscale. Seul le reçu fiscal qui vous est transmis par retour de mail le permet.

La Fondation du Patrimoine et la Mairie de Bonrepos-Riquet s'engagent à respecter la confidentialité de votre don, à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre organisme pour des échanges de fichiers et faire preuve de transparence dans sa gestion financière.